CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples (moins de 5000 euros), d’établir sa qualité d’héritier.

Dossier

Animal de compagnie

Vérifié le 11/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour en savoir plus

Haut de page