CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples (moins de 5000 euros), d’établir sa qualité d’héritier.

Dossier

Affaire civile

Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

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