CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ
Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples (moins de 5000 euros), d’établir sa qualité d’héritier.
Dossier
Prison
Vérifié le 23/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
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Justice
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Ministère chargé de la justice