CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ
Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples (moins de 5000 euros), d’établir sa qualité d’héritier.
Formulaire
Demande de libération des liens d'allégeance (perte volontaire de la nationalité française) (Formulaire 16098*01)
Vérifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)