Consultations juridiques
Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques, et des consultations juridiques gratuites, aux consommateurs la sollicitant, sur des questions de consommation en lien avec son domaine d'intervention.
Toutefois, pour bĂ©nĂ©ficier de consultations juridiques plus pointues notamment dans le cadre dâun litige avec un tiers, le consommateur doit adhĂ©rer Ă lâassociation. Le montant de l'adhĂ©sion est variable dâune association Ă lâautre.
DĂ©fense en justice des intĂ©rĂȘts individuels
Les associations nationales agréées peuvent agir au civil pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite et demander la rĂ©paration des prĂ©judices subis par plusieurs consommateurs, causĂ©s par un mĂȘme professionnel ayant la mĂȘme origine via une action conjointe ou de groupe.
Plus prĂ©cisĂ©ment, l'action conjointe peut ĂȘtre exercĂ©e devant tous les tribunaux (civils, pĂ©naux) et l'action de groupe s'exerce uniquement devant les tribunaux civils.
L'action de groupe porte seulement sur la rĂ©paration de prĂ©judices patrimoniaux (en argent) dĂ©coulant de dommages matĂ©riels subis par les consommateurs. Il peut s'agir par exemple pour lâassociation de dĂ©fendre les propriĂ©taires d'un logement contre une entreprise du bĂątiment ayant effectuĂ© des rĂ©parations dĂ©fectueuses abĂźmant l'immeuble. Le prĂ©judice patrimonial existe puisque les propriĂ©taires doivent prendre des mesures soit pour se reloger, soit pour faire rĂ©parer les consĂ©quences de la mauvaise intervention.
SI vous recherchez une association nationale agrée, vous pouvez vous renseigner auprÚs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) :
DĂ©fense en justice des intĂ©rĂȘts collectifs
Seule une association nationale agréée peut se constituer partie civile lorsque des faits causent un prĂ©judice direct ou indirect Ă l'intĂ©rĂȘt collectif des consommateurs.
Elle peut ainsi demander au juge d'ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte (paiement obligatoire d'une somme d'argent tant que la demande du juge n'a pas été exécutée), les actes suivants :
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Cesser des agissements non conformes Ă la loi ou dangereux
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Supprimer une clause illégale dans le contrat type qu'il propose aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécution
L'association peut également demander au juge de prendre les mesures suivantes :
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Ordonner la suppression d'un clause abusive (déséquilibrée) ou de ne pas en tenir compte dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par un professionnel déterminé avec des consommateurs
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Obliger le professionnel concerné à informer, par tous moyens et à ses frais, les consommateurs concernés par une telle clause