DÉMARCHES ET FORMULAIRES

Question-réponse

La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?

Vérifié le 20/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l'eau.

Il s'agit d'aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d'eau.

La forme de l'aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale.

Renseignez-vous auprès de votre commune.

À savoir

en cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.

La politique sociale de l'eau

Ministère chargé de l'environnement
Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eau

Institut national de la consommation (INC)
Le service d'eau

Institut national de la consommation (INC)

Les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en maire, en version papier en deux exemplaires ou de façon dématerialisée sur le site :